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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que l'Alquifoux payera à toutes les entrées du Royaume, tant des 5 grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre et pays en dépendans, 40 sous du 100 pésant ; et celui venant de tous autres pays étrangers, 26 sous deniers, pareillement du 100 pesant... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699366m

Notice n° :  FRBNF33699366