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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence rendue en forme de règlement par quatre officiers de l'élection de Montereau, le 6 novembre 1765 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1768

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699360j

Notice n° :  FRBNF33699360