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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (portant que les supérieurs des différents monastères, ayant contracté des dettes, seront tenus d'assembler capitulairement les religieux pour être délibéré sur les facultés et ressources desdits monastères et sur les sommes destinées à leur libération.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699359b

Notice n° :  FRBNF33699359