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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [ portant que les supérieurs des monastères de France ayant contracté des dettes enverront à la Diète annuelle leurs Déliberations sur les moyens de se libérer] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993580

Notice n° :  FRBNF33699358