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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (par lequel le roi ordonne qu'il sera délibéré au sujet des maisons de Saint-Bâle de Molone, de Saint-Pourçain du Tréport et de Montreuil-le-Bellay, à l'effet de parvenir à l'entière exécution de l'article VIII de l'arrêt du 6 juillet 1766) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993460

Notice n° :  FRBNF33699346