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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 7 juin 1761, qui nomme le sieur Marchal de Saïnscy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes séquestres, sera exécuté selon sa forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993340

Notice n° :  FRBNF33699334