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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-03-17. Marly]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Etat... [Arrêt ordonnant que les arrêts de provision du Conseil des 14 mai, 15 octobre 1765 et 11 mars 1766 seront executés, qu'en conséquence le rôle de répartition des intérêts et principaux des dettes aussi que des charges de la communauté des marchands fabricants d'étoffes d'or, d'argent ou de soie de Tours sera arrêté au marc la livre de la capitation et rendu exécutoire par l'intendant de la généralité de Tours, à l'exclusion de tout autre et que les fabricants et marchands de la dite communauté qui auront renoncé à leur commerce depuis le 2 avril 1763 seront inscrits au dit rôle pendant 8 ans.] [Texte imprimé]

Publication : Tours : impr. de F. Vauquer, 1767

Description matérielle : In-4°, 9 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier du même jour, du certificat de contrôle du 30 mars 1767, signé Lecousturier, du certificat de signification aux parties adverses, du 2 avril 1667 et de l'attache de François-Pierre du Cluzel, intendant de la généralité de Tours du 11 avril 1767

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993282

Notice n° :  FRBNF33699328