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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-03-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'en exécution des lettres patentes du 23 août 1764, les sels et effets saisis sur les faux-sauniers traduits en la commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdélégués : défend en conséquence aux officiers des dépots, du ressort de ladite commission, de s'opposer à l'exécution des dites ordonnances, à peine d'être personnellement responsables des dommages et intérêts du fermier ; et leur enjoint de procéder, sans délai, à l'emplacement des sels de capture... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699323b

Notice n° :  FRBNF33699323