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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui prescrit les nouvelles formalités à observer par les négociants qui expédieront des bonnets façon de Tunis à destination du Levant, à l'effet de jouir de la gratification accordée par arrêt du 17 Septembre 1764 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699317d

Notice n° :  FRBNF33699317