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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui, en interprétant celui du 10 juillet 1703, fait entr'autres dispositions, défenses sous peine de confiscation et de 3000 livres d'amende, d'introduire dans la ville, port et territoire de Marseille, aucuns draps, ouvrages de bonnetterie, et tous ouvrages et étoffes de laine ou mêlés de laine, de fabrique étrangère... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993162

Notice n° :  FRBNF33699316