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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (par lequel le roi casse un arrêt de sa cour de parlement du 13 du présent mois, comme attentatoire à son autorité et à celle de son conseil.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993131

Notice n° :  FRBNF33699313