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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les sucres étrangers de toute espèce, acquitteront à toutes les entrées du royaume, même en temps de foire, les droits auxquels ils ont été imposés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.G. Simon, 1767

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699308f

Notice n° :  FRBNF33699308