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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres patentes sur icelui qui ordonnent la prorogation des 4 anciens et 2 nouveaux sous pour livre sur le prix du sel et des 2 sous pour livre déjà établis sur les droits à la vente des vins en gros et en détail, dans la principauté de Dombes, pour l'entretien des haras dans ladite principauté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699305d

Notice n° :  FRBNF33699305