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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest au Conseil d'Etat... et Lettres patentes [du 10 février 1772] qui ordonnent la prorogation de 4 anciens et 2 nouveaux sous pour livre... dans la principauté de Dombes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1772

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993042

Notice n° :  FRBNF33699304