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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-01-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'Etat... qui condamne le Sr de Tranchant de la Verne, à payer actuellement le centième denier des immeubles dont le comte de Borey son oncle lui a fait donation par contrat de mariage avec réserve d'usufruit... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699294k

Notice n° :  FRBNF33699294