Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la Commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces et mémoires que les propriétaires pourraient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336992906

Notice n° :  FRBNF33699290