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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, paieront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, Vingt sous pièce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699282k

Notice n° :  FRBNF33699282