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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil ... portant établissement d'un dépôt volontaire des actions intéressées dans la Caisse d'Escompte... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699266b

Notice n° :  FRBNF33699266