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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-12-07. Versailles]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'Etat. (qui signifie au sieur Hocquet d'avoir à fermer le bureau de recette des rentes, dont le sieur Berard est directeur.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. - G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699245c

Notice n° :  FRBNF33699245