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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que dans un an, tous les créanciers du munitionnaire d'Italie de 1744, seront tenus de représenter leurs titres pour être acquittés, à peine d'être déchus de leurs créances ; et qu'après ledit délai, en remettant par ledit munitionnaire, au trésorier général de l'extraordinaire des guerres, le montant des créances non réclamées pendant le cours d'icelui, il sera déchargé de toutes demandes et actions pour raison de son service, ainsi que de la garde de ses papiers [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. - B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336992383

Notice n° :  FRBNF33699238