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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi faisant droit sur les requêtes de La Chalotais, de Caradeuc, Piquet de Montreuil, Charette de La Gacherie, Charette de La Colinière et Euzenou de Kersalaün, ordonne que les lettres patentes du 5 juillet 1766, seront rapportées.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699230b

Notice n° :  FRBNF33699230