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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-11-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne la saisie et confiscation dans toute l'étendue du royaume, avec l'amende et les autres peines portées par les réglemens, des mousselines et toiles de coton blanches qui se trouveront à l'avenir marquées, soit de plombs et bulletins contrefaits de la compagnie des Indes, soit de plombs contrefaits et de bulletins vrais, soit de plombs et bulletin vrais réapposés [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. - J. - B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336992263

Notice n° :  FRBNF33699226