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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne l'exécution de celui du 21 décembre 1764, concernant le logement des gardes françoises et Suisses dans les maisons appartenant aux officiers planchéeurs, débacleurs, gardes-bâteaux... de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699221c

Notice n° :  FRBNF33699221