Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-10-23. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la Chambre des vacations du parlement de Rouen, du 14 du présent mois : cet arrêt n'avait pas respecté une ordonnance rendue par la commission spécialement établie pour connaître des délits d'introduction de contrebande, avec attroupement et port d'armes, en Normandie] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1766

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336992201

Notice n° :  FRBNF33699220