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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-10-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du mois de juin dernier, qui règle la préférence dont jouiront les seigneurs et propriétaires de terres, pour lever les gouvernements des villes de leurs domaines et fixe l'époque du payement des appointements attribués aux offices de gouverneurs et lieutenants de roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336992174

Notice n° :  FRBNF33699217