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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-10-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, en interprétation de celui du mois de juin dernier, qui règle la préférence dont jouiront les seigneurs et propriétaires de terres, pour lever les gouvernements des villes de leurs domaines ; fixe l'époque du payement des appointements attribués aux offices de gouverneurs et lieutenans de Roi, et la forme des déclarations d'emprunt [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.J. - B. Pétérinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699215f

Notice n° :  FRBNF33699215