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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les actes sous signature privée, renfermant des dispositions sujettes à l'insinuation, qui ont été provisoirement contrôlés gratis... seront représentés au bureau du Fermier, pour acquitter tous les droits de contrôle et insinuation... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336992085

Notice n° :  FRBNF33699208