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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-09-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne sera payé aucuns droits de contrôle pour tous les actes et contrats qui auront pour objet des rentes ou effets de la nature et qualité désignés par l'édit du mois de décembre 1764 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699200d

Notice n° :  FRBNF33699200