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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, en présence et contre les conclusions de l'inspecteur du domaine, décharge l'adjudicataire des fermes de l'indemnité contre lui prétendue par le Marquis de La Galissonnière, pour Les non-jouissances du péage de Pescheseul (sur la Sarthe) antérieures au 29 juillet 1760 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699161b

Notice n° :  FRBNF33699161