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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-07-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé à l'établissement des offices de gouverneurs et lieutenants de roi, créés par édit de novembre 1733, dans les villes qui pourraient avoir financé pour la réunion des dits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699155d

Notice n° :  FRBNF33699155