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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime comme tendant à troubler la tranquillité publique et contraire au respect dû à Sa Majesté, un mémoire imprimé sans signature, par lequel, sous prétexte de proposer des atténuations au procès intenté contre les sieurs de La Chalotais, de Caradeuc et autres, on a cherché à émouvoir les esprits en accumulant les faits les plus faux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699146f

Notice n° :  FRBNF33699146