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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi... (supprimant un imprimé relatif au procès intenté au parlement de Bretagne contre les sieurs de La Chalotais, de Caradeuc et autres) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336991453

Notice n° :  FRBNF33699145