Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1767, le délai accordé par celui du 28 avril 1766 pour la représentation des actions de Lorraine [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699143d

Notice n° :  FRBNF33699143