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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-06-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui autorise les officiers municipaux de la ville de La Père à percevoir les mêmes droits qui ont été ci-devant établis dans la dite ville, pour l'acquit du don gratuit pour le produit des dits droits être employé aux réparations à faire aux casernes... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336991422

Notice n° :  FRBNF33699142