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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-05-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le remboursement des billets des trois dernières époques de la loterie royale, établie par l'arrêt du 21 mars 1757, sortis au tirage fait le 27 janvier 1766 et jours suivants [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699122f

Notice n° :  FRBNF33699122