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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui maintient les receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Grenoble, dans le droit qu'ils ont de nommer le procureur "ad lites" [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336991097

Notice n° :  FRBNF33699109