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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765 et les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990941

Notice n° :  FRBNF33699094