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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-03-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle deux arrêts de la Chambre des Comptes de Metz des 31 janvier 1765 et 9 janvier 1766 qui avoient jugé que les vingtièmes et deux sous pour livre du dixième devoient être retenues par la ville de Verdun sur une rente qu'elle doit au domaine du Roi : en conséquence ordonne que ladite rente sera payée à l'adjudicataire général des fermes sans aucune retenue... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1769

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990910

Notice n° :  FRBNF33699091