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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les matières propres à la fabrication du papier, ne pourront être transportées par mer, d'un port du royaume à l'autre que sur des batiments pontés ou du port au moins de 20 tonneaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699089f

Notice n° :  FRBNF33699089