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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que toutes les étoffes de coton, connues sous le nom de velours de coton, et toutes autres espèces d'étoffes de coton seront regardées comme cotonades, et jouiront des exemptions portées par l'article VI de l'arrêt du conseil du 19 juillet 1760 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990883

Notice n° :  FRBNF33699088