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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui casse les arrêtés pris par le parlement de Rouen, les 22 août 1765 et 15 février 1766 sur ce qui s'est passé à Pau et en Bretagne... [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J.-J. Le Boullenger, 1766

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699083c

Notice n° :  FRBNF33699083