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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde à tous les habitants de campagne, la permission de fabriquer des toiles de lin, de chanvre et de coton et toutes étoffes de laine et de soie, ainsi que de bonneterie et de chapelerie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699080b

Notice n° :  FRBNF33699080