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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui décharge l'adjudicataire des Fermes générales du paiement de la somme à laquelle il avait été imposé au rôle de la taille et de la capitation de la ville de Nevers, comme fermier de l'ancien octroi de ladite ville... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990763

Notice n° :  FRBNF33699076