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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-02-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1765 les gages attribués aux offices municipaux supprimés par les édits des mois d'août 1764 et mai 1765, ne seront plus employés dans les états du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990732

Notice n° :  FRBNF33699073