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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-01-14. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui donne acte aux adjudicataires des fermes générales Pierre Henriet et Jean-Jacques Prévost de leur déclaration que par les expressions insérées dans la requête visée en l'arrêt du 17 septembre dernier, ils n'ont entendu offenser ni l'ordre des avocats ni aucuns de ses membres) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990674

Notice n° :  FRBNF33699067