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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui casse les arrêts de son parlement de Paris des 4 et 5 du présent mois ; se réservant Sa Majesté de faire connaitre d'une manière plus expresse ses intentions ultérieures sur des objets si dignes de son attention.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990256

Notice n° :  FRBNF33699025