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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fait défenses à toutes personnes ayant droit d'usage, pâturage et passage dans la forêt de Gouffoy d'exercer lesdits droits et d'envoyer aucuns bestiaux dans les 453 arpens de bois distraits de ladite forêt et appartenans aux sieur et dame Cromot, seigneur et dame du bourg à condition que ces derniers ne pourront exercer aucun droit de pâturage et passage dans ladite forêt... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1765

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699015w

Notice n° :  FRBNF33699015