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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 27 février dernier, ordonne que les officiers-contrôleurs des papiers, continueront à percevoir aux entrées de Paris, sur les papiers dorés et argentés, les droits qui leur sont attribués, conformément au tarif de 1724 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990136

Notice n° :  FRBNF33699013