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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-08-03. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres Patentes sur icelui qui ordonnent que l'édit du mois de juin dernier, concernant le Parlement de Pau sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence, qu'il sera pourvu aux offices de présidents et de conseillers qui se trouvent vacants et qu'il plaira à Sa Majesté de réserver et qui nomment des commissaires pour procéder à la liquidation des offices supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990105

Notice n° :  FRBNF33699010