Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-07-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que le droit de franc-fief des biens nobles dont les baux sont en grains, sera payé sur le pied d'une année commune du prix des grains, formée sur le prix des dix années précédentes [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de G. Lamesle, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336990047

Notice n° :  FRBNF33699004